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Facturation électronique : ce que les TPE doivent faire maintenant

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique n’est plus un projet : elle s’applique. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, micro-entrepreneurs compris. Pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, l’émission obligatoire arrive le 1er septembre 2027. Deux mois après le démarrage, voici ce qui s’applique déjà, ce qu’il vous reste à faire et ce que prévoient les textes, d’après les publications officielles consultées le 8 novembre 2026.

L’objectif n’est pas de vous inquiéter, mais de vous éviter deux erreurs fréquentes : penser que la réforme ne vous concerne pas parce que vous ne facturez pas de TVA, ou au contraire vous précipiter sur la première offre venue. Dans les deux cas, quelques étapes simples suffisent à être en règle.

Documents numériques échangés de façon sécurisée entre deux ordinateurs

Ce qui s’applique déjà depuis le 1er septembre 2026

La réforme avance en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement : c’est ce qu’on appelle le e-reporting.

Concrètement, si l’un de vos fournisseurs est une grande entreprise ou une ETI, ses factures doivent désormais vous parvenir par une plateforme agréée. Vous devez donc en avoir une pour les recevoir, même si vous-même n’émettrez vos factures électroniques qu’en 2027.

En clair : depuis septembre 2026, chaque entreprise doit disposer d’une « boîte aux lettres » officielle pour recevoir ses factures électroniques. Cette boîte, c’est une plateforme agréée par l’administration. L’obligation d’envoyer vous-même vos factures par ce circuit viendra en septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise.

Même sans TVA, vous êtes concerné

C’est le point qui surprend le plus. L’administration fiscale le confirme dans sa foire aux questions, mise à jour le 28 septembre 2026 : le franchisé en base de TVA, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur sont concernés. Dès que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti à la TVA, même si vous ne la facturez pas, et vous entrez dans le champ de la réforme, au moins pour la réception.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique

Autre idée reçue : « J’envoie déjà mes factures en PDF, je suis donc prêt. » Ce n’est pas le cas. Au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, contient un socle de données structurées lisibles par un logiciel, et passe par une plateforme agréée. Les formats acceptés sont l’UBL, le CII ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées et une image de la facture, comme le Factur-X. Un PDF produit par un traitement de texte et joint à un e-mail n’en fait pas partie.

Indépendant au travail dans un bureau lumineux

Ce que vous devez faire maintenant pour la réception

Si vous n’avez encore rien fait, ne paniquez pas : le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 demande d’engager la démarche « sans attendre », mais précise qu’une absence de plateforme ne doit conduire ni à interrompre l’activité, ni à refuser les factures reçues, ni à bloquer les paiements. Voici les étapes, dans l’ordre.

  1. Vérifiez votre situation. Le site impots.gouv.fr propose un questionnaire en quatre questions qui indique vos obligations et leurs dates. Cinq minutes suffisent.
  2. Partez de ce que vous utilisez déjà. D’après le guide officiel, vous pouvez désigner une plateforme agréée directement, ou passer par votre solution habituelle : logiciel de facturation ou de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Renseignez-vous d’abord auprès d’eux : c’est souvent le chemin le plus simple.
  3. Vérifiez que la plateforme figure sur la liste officielle. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr ; sa dernière mise à jour date du 3 novembre 2026. Elle distingue les opérateurs qui remplissent toutes les conditions de ceux dont l’immatriculation définitive attend encore la réussite des tests d’interopérabilité.
  4. Organisez votre raccordement. Avec votre prestataire, faites désigner votre plateforme de réception. C’est ce qui permet à vos fournisseurs de vous trouver dans l’annuaire, l’outil de l’État qui oriente chaque facture électronique vers la plateforme de son destinataire, à partir du SIREN ou du SIRET.
  5. Gardez une trace. Conservez les échanges et les dates qui montrent que la démarche est engagée. Si l’administration vous sollicite, ce sont ces éléments concrets et datés qu’elle vous demandera.

Le choix est libre : votre plateforme peut être différente de celle de vos clients ou de vos fournisseurs, puisque les plateformes échangent entre elles. Vous pouvez aussi en utiliser plusieurs.

Le bon réflexe. Avant de vous engager, posez trois questions simples à votre prestataire : combien coûte l’offre pour votre volume réel de factures, comment récupérer vos factures et vos données si vous changez de solution, et qui s’occupe de l’archivage. Une offre bon marché qui vous enferme coûte souvent plus cher au moment d’en sortir.

Artisan menuisier consultant une tablette dans son atelier

Préparer l’émission de septembre 2027 sans précipitation

Pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, l’émission de factures électroniques et la transmission des données à l’administration deviennent obligatoires le 1er septembre 2027. Il reste donc environ dix mois : assez pour bien faire, à condition de ne pas attendre l’été.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires, rappelées par le site officiel des entreprises (page vérifiée le 11 août 2026) :

  • le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
  • l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
  • la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.

Elles accompagnent la mise en place progressive de la réforme. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant à vos modèles de facture : c’est un changement simple qui vous évitera une course de dernière minute.

Vos clients particuliers : pas de facture électronique, mais des données à transmettre

Les ventes et prestations à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique. En revanche, leurs données doivent être transmises à l’administration (e-reporting), que le particulier soit établi en France ou à l’étranger. Pour une TPE ou une micro-entreprise, cette transmission commence elle aussi en septembre 2027, par l’intermédiaire de la plateforme agréée.

Imaginez une graphiste en micro-entreprise, en franchise de TVA, qui travaille pour des agences et pour quelques particuliers. Depuis septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir par une plateforme agréée les factures de ses fournisseurs de grande taille qui émettent déjà en électronique. Pour ses propres factures, rien ne change avant le 1er septembre 2027 : elle peut continuer à envoyer ses PDF. À cette date, ses factures aux agences passeront par sa plateforme, et ses ventes aux particuliers feront l’objet d’une transmission de données.

Entrer plus tôt, si vous le souhaitez

Le guide officiel le prévoit : une entreprise dont l’échéance est fixée à 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif dès maintenant, pour tester ses outils et prendre de bonnes habitudes. Elle peut commencer par quelques clients ou quelques types de factures. Si cette émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles, en évitant les doubles envois et les doubles paiements.

À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant votre échéance au titre de la réforme. Le guide précise qu’il ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un accord commercial peut organiser d’autres modalités, et les factures adressées au secteur public obéissent à des règles particulières.

Sablier posé à côté d'un ordinateur portable fermé

Sanctions : ce que disent les textes

Le guide de démarrage est clair : pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration distinguera ces situations de l’inertie ou du refus durable d’entrer dans le dispositif. Le même guide insiste : ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Les montants, eux, figurent à l’article 1737 du Code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 19 février 2026 :

  • Réception : en cas d’absence de plateforme agréée, l’administration adresse d’abord une mise en demeure de se conformer sous trois mois. Si rien n’est fait, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure restée sans effet, et encore 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois.
  • Émission : lorsque l’obligation s’applique, une facture qui n’est pas émise sous forme électronique expose à une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction (aucune autre dans l’année en cours et les trois années précédentes) n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
  • Transmission des données : le défaut d’e-reporting relève d’un régime d’amendes distinct, prévu à l’article 1788 D du même code.
Commerçante à son comptoir avec un ordinateur et un terminal de paiement

Attention aux sollicitations pressantes. Une réforme obligatoire attire toujours les démarchages agressifs et les messages frauduleux. L’administration ne vous demandera jamais de payer une plateforme ou de saisir vos coordonnées bancaires depuis un lien reçu par e-mail ou par SMS. Vérifiez toujours le nom d’une plateforme sur la liste officielle d’impots.gouv.fr, et ne signez rien dans l’urgence. Pour reconnaître ces pièges, consultez nos guides sur les arnaques par SMS et sur les menaces de 2026.

Cadenas lumineux au-dessus d'un clavier d'ordinateur

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je vraiment concerné ?

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez les vôtres par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF en attendant 2027 ?

Oui, si votre échéance d’émission est le 1er septembre 2027 et que vous n’êtes pas entré volontairement dans le dispositif. Vous pouvez garder vos modalités habituelles jusqu’à cette date, sous réserve des règles de facturation déjà applicables. La réception, elle, doit déjà passer par une plateforme agréée.

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Pas forcément. Ce qui compte, c’est que vos factures puissent passer par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel. Demandez à votre éditeur s’il est raccordé à une plateforme agréée, ou s’il le sera avant septembre 2027, et à quel coût.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Si ce n’est pas encore votre cas, engagez la démarche maintenant, en partant de votre banque, de votre logiciel ou de votre expert-comptable, et gardez-en la trace. Pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, l’émission électronique et la transmission des données commencent le 1er septembre 2027 : profitez des dix mois qui restent pour ajouter les nouvelles mentions à vos factures, comparer les offres sans pression et, pourquoi pas, faire un essai volontaire. La phase de démarrage est tolérante pour les entreprises de bonne foi, mais elle ne reporte pas l’échéance.

Sources officielles consultées le 8 novembre 2026 : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (page modifiée le 1er septembre 2026) et son guide pratique de démarrage (DGFiP, juillet 2026) ; questions officielles « À partir de quand suis-je concerné ? » et « Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? » ; liste des plateformes agréées (mise à jour le 3 novembre 2026) ; questionnaire « Qu’est-ce que ça change pour moi ? » ; entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires des factures (vérifiée le 11 août 2026) ; article 1737 du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026). Pour toute question sur votre cas, la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel).

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