Loi sur la confidentialité des consommateurs de Californie (CCPA)

abbreviation California Consumer Privacy Act

California Consumer Privacy Act

La Loi sur la confidentialité des consommateurs de Californie (CCPA) est une loi de l’État qui renforce les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents californiens. Elle permet aux individus de savoir quelles données personnelles les entreprises collectent, de demander leur suppression et de s’opposer à leur vente.

Adoptée en 2018 et entrée en vigueur en 2020, la CCPA s’applique aux entreprises qui collectent des données personnelles de résidents californiens et qui répondent à certains seuils de chiffre d’affaires ou de traitement de données. Elle oblige les entreprises à divulguer leurs pratiques de collecte de données et à respecter les demandes des consommateurs d’accès ou de suppression de leurs informations.

Pour les entreprises, la CCPA introduit de nouvelles obligations de conformité, notamment la mise à jour des politiques de confidentialité, la mise en place de processus de demande de données et le risque d’amendes en cas de non-respect. Pour les consommateurs, elle offre une plus grande transparence et un meilleur contrôle sur leur empreinte numérique. Par exemple, un utilisateur peut demander à une entreprise comme Google de supprimer son historique de recherche, ce que l’entreprise doit respecter sous 45 jours.

Un résident californien peut exiger qu'un détaillant supprime son historique d'achats conformément à la CCPA.

Voir aussi : GDPR · personal data

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